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Bilan de mandat sénatorial : l'Etat actionnaire est utile

Publié le : 01 Mar 2017

La publication simultanée de trois rapports relatifs à l’Etat actionnaire semble conduire à une seule conclusion largement reprise dans les medias : il faudrait réduire sans délai son périmètre, autrement dit privatiser lourdement et rapidement avec l’avantage d’apporter des ressources financières à l’Etat en ces temps de rigueur budgétaire (bien qu'en réalité ces recettes éventuelles ne réduiraient pas le déficit maastrichien).

Pour le rapport dont je suis l’auteur, mais aussi pour avoir lu attentivement les deux autres, je ne me retrouve pas dans cette conclusion.

La distribution des dividendes des sociétés appartenant au périmètre de l’Agence des Participations de l’Etat (APE) a été mieux gérée depuis la création de celle-ci en 2004, avec une affectation comparable aux entreprises privées et une seule exception regrettable, celle de EDF de 2010 à 2014. Certes cette exception est significative vu l’endettement de l’entreprise, mais elle reste une exception… Les propositions que je fais devraient suffire à en empêcher la reproduction à l’avenir.

Le rapport de l’Institut Montaigne est peu nuancé dans ses préconisations favorables aux privatisations, mais curieusement beaucoup moins dans son argumentation puisqu’il suggère que l’Etat pourrait prendre 100 % du capital de certaines entreprises chargées de services publics. Il propose en outre de mieux gérer les participations minoritaires en les confiant à la BPI. Cette dernière idée revient également dans le rapport de la Cour des Comptes et je peux y souscrire sans difficulté, mais il ne s’agit pas de privatisations, la BPI restant une banque publique utile pour amplifier l’action d’un état stratège et réactif.

La Cour des Comptes aborde également le pilotage des participations de la Caisse des Dépôts, qu’elle aimerait voir plus active. Or c’est exactement ce que fait cette institution depuis quelques années, avec des objectifs qu’il est toutefois trop rapide d’assimiler à ceux de « l ‘Etat actionnaire » compte tenu de sa spécificité historique et de son autonomie.

En conclusion, personne ne contestera l’intérêt de privatiser à bon escient les entreprises du secteur concurrentiel où l’Etat n’a pas de vocation particulière à continuer à intervenir. A condition bien sûr de le faire dans des conditions propres à une bonne valorisation. Mais rejeter en bloc, à partir de ce constat, l’intérêt d’un état actionnaire solide serait une grave erreur dans un contexte où la mondialisation accélérée rend plus que jamais nécessaire une capacité d’action nationale dotée de moyens suffisants, incluant la propriété de certaines sociétés, pour favoriser des maintiens ou relocalisations d’entreprises, l’émergence de nouvelles activités, soutenir des filières stratégiques ou des champions nationaux qui, sans cela, pourraient disparaitre comme nous l’avons vu récemment avec PSA.



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